Le 20 mars 2025, le tribunal correctionnel de Laon a rendu sa décision dans l’affaire opposant un adhérent du SEFB, à l’Office Français de la Biodiversité (OFB). La société d’exploitation a été relaxée. Une victoire saluée par le SEFB, mais qui ne doit pas masquer une réalité plus profonde : l’insécurité juridique qui pèse sur les professionnels de la forêt reste entière.
Une affaire emblématique d’une contradiction juridique
En juin 2024, un exploitant forestier, membre du SEFB, dans les régions Hauts-de-France, Grand Est et Île-de-France, procède à l’exploitation d’une peupleraie à Bucilly (Aisne), dans le respect du code forestier et du plan de gestion validé par le CRPF. La date d’intervention, semaine du 19 juin, a été soigneusement choisie pour préserver les sols fragiles de Thiérache et répondre aux besoins des usines françaises de contreplaqué.
Le 23 juin, des agents de l’OFB interviennent sur le chantier et invoquent la période de nidification, sans pouvoir identifier ni montrer le moindre nid. Sur ce seul fondement, une procédure est engagée au titre du code de l’environnement (article L.411-1), aboutissant à un procès le 20 mars 2026.
Le SEFB engagé aux côtés de son adhérent et de tous ses adhérents sans exception
David Caillouel, Président du SEFB, s’est rendu en personne à l’audience du 20 mars à Laon, aux côtés de son adhérent et d’autres acteurs de la filière bois, expert, Syndicat des peupliers, DDTM, coopérative forestière. Face au juge, il a décrit la réalité quotidienne des exploitants forestiers, contraints de naviguer entre des normes environnementales de plus en plus nombreuses et des obligations professionnelles légitimes.
L’EURL Driancourt a été relaxée. Le SEFB se félicite de cette décision de justice, qui reconnaît que les exploitants forestiers travaillent dans le respect des règles, des normes et du code forestier.
Une victoire qui ne résout pas le problème de fond
Si le jugement est positif, il ne règle pas la contradiction juridique structurelle à laquelle font face les forestiers. Appliquer un plan de gestion validé par le CRPF et les services administratifs, dans le respect intégral du code forestier, ne protège pas automatiquement contre les poursuites fondées sur le code de l’environnement et les réglementations relatives aux espèces protégées.
La demande du SEFB au gouvernement et au législateur
Le SEFB appelle le gouvernement et le législateur à engager sans délai un travail d’articulation administrative afin de créer un cadre clair, prévisible et protecteur pour les exploitants forestiers.
« Je suis heureux pour mon adhérent et notre métier mais il est urgent de mettre fin à l’insécurité juridique qui pèse sur les forestiers. Un exploitant forestier qui respecte son plan de gestion validé par le CRPF doit bénéficier d’une présomption de conformité et ne doit pas être exposé, seul, au risque pénal lié aux espèces protégées. Les forestiers ne peuvent pas porter seuls cette responsabilité. » indique David Caillouel, Président du SEFB.
Le SEFB continuera de défendre ses adhérents et de porter cette revendication, jusqu’à l’obtention d’une solution pérenne.
